La taxe sur les salaires
Les taxes assises sur les salaires |
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Principe

L’association n’est redevable de la taxe sur les salaires que si elle ne réalise aucune opération soumise à la TVA ou si moins de 10% de son chiffre d’affaires est soumis à la TVA. Dans ce dernier cas la taxe sur les salaires est due sur une partie des rémunérations (calcul d’un prorata entre le chiffre d’affaires non imposé et le chiffre d’affaires total hors TVA de l’année civile précédent celle du versement).

Exonération

Les associations dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Base imposable

Elle est constituée par le montant total brut des rémunérations payées. Certaines rémunérations sont exonérées :

* Les rémunérations versées aux personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien si ces manifestations sont exonérées de TVA.
* Les rémunérations versées aux titulaires de contrats emploi-solidarité et de contrats emploi-consolidé.

Périodicité des versements

Montant de la taxe payée l’année précédenteDate de paiement
nférieure à 1.000 € 15 janvier de l’année N
comprise entre 1.000 € et 4.000 € 15 premiers jours du trimestre suivant
supérieure à 4.000 € 15 premiers jours du mois suivant
régularisation annuelle 15 janvier de l’année N

Les associations dont le montant annuel de taxes n’excède pas celui de la franchise ou de l’abattement spécifique sont dispensées du dépôt de la déclaration annuelle.

Taux d’imposition

Il existe un taux normal (4,25%) et deux taux majorés. Les taux majorés s’appliquent aux rémunérations individuelles.

Rémunérations versées en20042005
4,25 % jusqu’à 6.789 € 6.904 €
8,50 % de 6.789 € à 13.563 € de 6.904 € à 13.793 €
13,60 % au delà de 13.563 € 13.793 €

Franchise et décote

La taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €. Lorsque son montant n’excède pas 1.680 €, l’impôt exigible est minoré d’une décote égale aux ¾ de la différence entre 1.680 € et ce montant.

Abattement spécifique aux associations

Salaires versés en 2004 2005
Abattement 5.362 € 5.453 €

L’abattement s’applique après application de la franchise et de la décote.

Lieu de déclaration et paiement

Les déclarations et les versements sont à adresser à la recette des impôts dont relève l’association.

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