- Rédaction des statuts
- Contenu des statuts
- Le règlement intèrieur
- Communication à des tiers
- La déclaration en préfecture
- Autres démarches
Rédaction des statuts

Vous pouvez rédiger les statuts en adaptant des statuts types ou en faisant appel à un professionnel du droit.

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s’ils prévoient des apports immobiliers auquel cas l’intervention d’un notaire est obligatoire.

Sauf cas particuliers (associations sportives, associations reconnues d’utilité publique, par exemple), le contenu des statuts est totalement libre. La loi laisse donc une grande part à l’initiative de ses fondateurs pour définir le mode de fonctionnement de l’association. Mais une fois définies, les règles doivent être respectées par les membres de l’association. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière.

Il est recommandé de ne ne faire figurer dans les statuts que les éléments permanents ; les détails comme le montant des cotisations figurent dans le règlement intérieur plus facilement modifiable.

PRÉCISION : Les statuts matérialisent le contrat d’association et font la loi des parties. Ils s’imposent donc aux membres de l’association. Des décisions prises en contradiction avec les statuts pourraient être contestées par les sociétaires devant les tribunaux.


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Contenu des statuts

L’article 5 prévoit seulement que l’association doit faire connaître :

Son nom

Liberté de choix

L’association choisit librement son nom. Elle possède un droit privatif sur celui-ci, ce qui lui permet de faire interdire, en justice, l’utilisation par une autre personne d’une dénomination identique ou proche si cela entraîne un risque de confusion. A noter qu’il n’existe pas de répertoire national des associations mais on peut faire une recherche auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour savoir si le nom envisagé est déjà utilisé par un commerçant ou une société.

Nom protégé

L’association ne doit pas utiliser notamment

* un nom dont l’usage est protégé (la loi protége pour les fédérations sportives le titre " Fédération française " ou " Fédération nationale ", l’utilisation des termes " fondation ", " mutuelle", "mutualité" est également réglementée) ;
* un nom déjà utilisé, ou risquant de créer une confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

Il n’est pas obligatoire que le mot " association" figure dans le nom ; de nombreux termes peuvent désigner une association : club, amicale, cercle, groupe, ligue etc.

Lorsqu’une association n’a comme membres que d’autres associations, elle est alors une union.
Changement de nom

Une association peut changer de nom. Il s’agit d’une modification statutaire qui est soumise à certaines formalités. En outre, il impose la modification de la carte grise des véhicules appartenant à l’association, des intitulés des comptes bancaires. Il faut également informer tous les organismes qui ont des relations avec l’association : la Poste pour le retrait du courrier recommandé, les collectivités locales, les assurances, le propriétaire des locaux etc.

Son adresse

Toute association doit avoir un siège social. Il sert notamment à déterminer la préfecture compétente pour recevoir les déclarations de l’association.

Le siège social peut être :

* un local pris en location ou acquis ;
* le domicile de l’un des dirigeants ou d’un membre ;
* une société de domiciliation ;
* un bâtiment collectif mis à disposition par une collectivité publique comme les "maisons des associations".

PRÉCISION : Les boîtes postales ne sont pas admises.

Changement d’adresse

La décision doit être prise selon les modalités prévues par les statuts. Si le siège de l’association est mentionné dans les statuts, ceux-ci devront être modifiés dans les conditions prévues par ceux-ci. (voir modification des statuts).

Le transfert du siège doit dans tous les cas faire l’objet d’une déclaration modificative adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le nouveau siège social. Il doit également être porté sur le registre spécial.

En outre, il impose la modification de la carte grise des véhicules appartenant à l’association, des intitulés des comptes bancaires. Il faut également informer tous les organismes qui ont des relations avec l’association : la Poste pour le retrait du courrier recommandé, les collectivités locales, les assurances, le propriétaire pour la résiliation du bail des locaux etc.

Établissements secondaires

Une association peut disposer d’autres établissements autres que le siège social. Ceux-ci ne sont qu’un démembrement de l’association et sont dénués de personnalité juridique. Les statuts déterminent librement la personne ou l’organe (conseil d’administration, assemblée générale) ayant le pouvoir de décider la création des établissements secondaires.

Ces établissements doivent faire l’objet d’une déclaration modificative et ils doivent être portés sur le registre spécial.


Son objet

C’est l’activité à laquelle entend se livrer l’association.

La loi limite l’objet dans son article 3 :" Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet. "

La capacité de l’association est limitée aux actes correspondant à ces activités. L’objet doit donc être actualisé dès que l’association étend ou modifie ses activités, sous peine de nullité de tout acte se rapportant à une activité étrangère à l’objet statutaire.

Exercice d’une activité lucrative

En outre, une association ne peut de façon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activités sont prévues dans les statuts. L’article L 442-7 du code de commerce précise en effet :" Aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts."

A défaut, elle encourt une amende pénale de 1.500 € au plus, le double en cas de récidive (article 14 du décret 2002-689 du 30/04/02) ainsi que la suppression de subventions ou le retrait d’agrément.

ATTENTION : L’exercice de certaines activités est soumise à des réglementations particulières et peut avoir des incidences fiscales.


Autres dispositions

Les statuts précisent généralement les éléments suivants ::

* la durée d’existence (limitée ou indéterminée) ;
* la qualité des membres, fondateur, bienfaiteur, membre actif, membre d’honneur.. ;
* les conditions d’adhésion
* les conditions d’exclusion et la procédure adoptée
* la composition du conseil d’administration, la durée des mandats, mode de fonctionnement, mode de remplacement
* les modalités de réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
* les modalités de modifications des statuts
* la reprise des apports
* les modalités de dissolution, liquidation, dévolution


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Communication à des tiers

Les statuts peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande à la préfecture ou à la sous-préfecture. (Article 2 du décret du 16 août 1901). Elle peut même s’en faire délivrer, à ses frais, une copie ou un extrait.

En cas de refus de communication, le demandeur doit saisir dans les deux mois, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (66, rue Bellechasse, 75.700 Paris SP)

Il s’agit d’un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Site de la CADA


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Le règlement intèrieur

Un règlement intérieur peut exister mais n’est pas obligatoire, sauf cas particuliers. On peut mentionner dans les statuts qu’un règlement intérieur pourra être rédigé ultérieurement (prévoir les modalités de rédaction, d’approbation ou non par l’assemblée générale).

Il est rédigé sur papier libre, daté et signé. Il ne fait pas l’objet d’un dépôt à la préfecture et d’une publication au journal officiel.

Il est opposable aux adhérents de l’association.

A titre indicatif, il peut prévoir :

* le mode de calcul des cotisations et leur montant ;
* les sanctions disciplinaires ;
* les règles relatives à la tenue de la comptabilité
* le fonctionnement des assemblées générales (convocation, majorité, etc.) ;
* les modalités de fonctionnement des sections locales ;
* les heures d’ouverture des locaux etc.

(Modèle à télécharger)


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La déclaration en préfecture

Déclaration et publication

Pour acquérir la personnalité juridique, une association doit procéder à sa déclaration à la préfecture et à une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé (art. L 5).

Lieu de la déclaration

La déclaration doit être effectuée :

* à la préfecture, lorsque l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département ;
* à la préfecture de police, lorsque l’association a son siège à Paris ;
* à la préfecture du département où est situé son principal établissement (article L 5, alinéa 3 de la loi) lorsque l’association a son siège à l’étranger,
* à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social, dans tous les autres cas.

Contenu de la déclaration

La déclaration doit mentionner :

* le titre exact de l’association ;
* l’objet de l’association ;
* l’adresse de son siège et de ses établissements secondaires ;
* les nom, prénom, profession, domicile et nationalité des dirigeants.

Modèle de déclaration

Cette déclaration doit être accompagnée de :

* deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs ;
* demande d’insertion au Journal officiel, remplie et signée par le déclarant.


Effet de la publication

A dater de la publication, l’association jouit de la personnalité juridique. Une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu’une association non déclarée.


Coût de la publication

Le coût de cette publication s’élève à 39,06 € et comprend :

* l’insertion de la déclaration ;
* la publication de dissolution, le moment venu ;
* l’envoi gratuit du justificatif d’insertion :.

L’association conservera un exemplaire du Journal Officiel dans lequel a été réalisée l’insertion. Elle a la possibilité d’en demander d’autres exemplaires qui lui seront facturés.

Consultation du journal officiel

Il est possible de consulter les insertions au journal officiel des associations et fondations d’entreprises depuis janvier 1995 sur le site Internet du journal officiel.

Sanction

En cas d’irrégularité dans l’accomplissement de cette formalité, les dirigeants sont passibles d’une amende de 1.500 €, le double en cas de récidive. (art. L 8)


Récépissé

Le récépissé est délivré dans un délai de cinq jours. Il mentionne la date du dépôt de la déclaration, la date de sa remise ou de son envoi au déclarant, la liste des pièces annexées. Il est daté et signé.

Si la déclaration est régulière en la forme et accompagnée des pièces obligatoires, le service de la préfecture ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Le refus constitue un excès de pouvoir.

Si la préfecture estime que l’association est illicite, elle doit délivrer le récépissé et saisir le ministère public pour qu’il engage une éventuelle procédure de dissolution.

PRÉCISION : Le récépissé de dépôt constate l’accomplissement matériel de la déclaration mais ne garantit pas le caractère licite de l’association ni la légalité de ses statuts.

Intérêt de la personnalité juridique

Les associations déclarées constituent des personnes juridiques distinctes de leurs membres. Elles jouissent de droits protégeant leur personnalité. Elles peuvent obtenir réparation d’un préjudice moral, exercer un droit de réponse dans les médias, ester en justice, obtenir des subventions, acquérir des biens, ouvrir un compte bancaire etc..


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Autres démarches

- Se déclarer auprès de son bureau de poste (pour le courrier et les mandats).

- Mettre le nom de l’association sur votre boîte aux lettres.

- Ouvrir un compte bancaire.

- Se déclarer auprès du Centre des Impôts pour connaître son régime fiscal.

- Souscrire des assurances.


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